Options de réorganisation et de restructuration préventive (StaRUG)

Depuis l’entrée en vigueur du cadre de restructuration préventive avec la loi sur la stabilisation et la restructuration des entreprises (StaRUG) en janvier 2021, le législateur allemand offre aux entreprises en crise une nouvelle possibilité d’éviter une insolvabilité qui pourrait arriver. La procédure StaRUG se distingue de la restructuration extrajudiciaire et de la procédure d’insolvabilité par des possibilités définies par la loi. En tant que spécialistes expérimentés de la restructuration et du redressement, dotés de compétences en gestion d’entreprise et en droit, les experts d’Anchor sont les interlocuteurs idéaux pour un conseil StaRUG rapide et ciblé.

La loi StaRUG offre aux entreprises en difficulté la possibilité d’un redressement sans procédure d’insolvabilité

Au cours des dernières années, la procédure StaRUG s’est imposée dans le monde de la restructuration. Elle est généralement considérée comme un instrument de restructuration flexible, juridiquement sûr et versatile. L’idée centrale de la StaRUG est le redressement autonome et précoce des entreprises menacées d’insolvabilité. Contrairement à d’autres procédures, les mesures de redressement peuvent être mises en œuvre en partie sans l’accord de tous les créanciers, car une majorité de 75 % des créanciers concernés par le plan de restructuration suffit pour que la restructuration puisse se dérouler comme prévu. La StaRUG comble ainsi une lacune qui existait jusqu’en 2021 dans le droit allemand de restructuration entre la restructuration extrajudiciaire et la restructuration dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

Qui est le groupe cible de la StaRUG?

L’idée centrale de la StaRUG est la restructuration préventive. Il en résulte le groupe cible suivant : il s’agit d’entreprises qui présentent des signes évidents de crise, mais qui sont encore solvables. Les entreprises insolvables ne font donc pas partie du groupe cible de la StaRUG.

En principe, la StaRUG s’adresse aux entreprises de tous les secteurs. La taille et la forme juridique de l’entreprise sont également secondaires. L’entreprise concernée doit simplement être susceptible d’être redressée et sa viabilité doit pouvoir être rétablie grâce au plan de restructuration.

Quand et pour qui la procédure StaRUG peut-elle être envisagée?

La StaRUG s’adresse en premier lieu aux entreprises qui se trouvent dans une situation de crise économique. Idéalement, cette crise ne doit pas être liée à des défis stratégiques ou opérationnels, mais être principalement de nature financière. L’insolvabilité ne doit toutefois pas encore être avérée.

Un conseil StaRUG n’est possible que s’il est prévisible que l’insolvabilité menace dans le délai prévisionnel fixé à 24 mois. En règle générale, une restructuration réussie avec les moyens de la StaRUG nécessite également la présence de ressources suffisantes. Il s’agit notamment d’un modèle commercial viable, de services ou de produits compétitifs, d’un personnel qualifié et d’un réseau fondamentalement positif composé de clients, d’investisseurs, de fournisseurs et de partenaires commerciaux.

Grâce à l’approche préventive, qui constitue une différence fondamentale par rapport à la procédure d’insolvabilité, l’entreprise peut, dans l’idéal, être stabilisée rapidement et discrètement, et éviter ainsi l’insolvabilité et ses conséquences parfois négatives.

Quels sont les avantages et les limites de la procédure StaRUG?

avantages

La procédure StaRUG permet aux entreprises de se restructurer financièrement en dehors d’une procédure d’insolvabilité.
Il s’agit généralement d’une procédure non publique, de sorte que la confidentialité est garantie tout au long du processus.
Les débiteurs ont la possibilité de demander des suspensions d’exécution et de réalisation.
Dans le plan de restructuration, les décisions à la majorité peuvent être prises avec 75 % des créances concernées au sein d’un groupe.
Le tribunal de restructuration peut remplacer l’accord d’un groupe sous certaines conditions si la majorité des groupes approuve le plan (cross-class cram down).
L’entreprise et ses responsables conservent le pouvoir de gestion pendant la procédure et peuvent déterminer eux-mêmes quelles parties prenantes sont impliquées dans la restructuration.

limites

La procédure StaRUG ne constitue pas toujours la meilleure solution, notamment lorsque des crises opérationnelles ou stratégiques sont au premier plan.
Le plan de restructuration ne permet pas de mettre fin à des contrats à long terme, tels que des contrats de location ou de leasing.
Les créances issues de contrats de travail et de régimes de retraite d’entreprise ne peuvent pas être incluses dans le plan de restructuration.

Quels sont les rapports juridiques qui peuvent être particulièrement bien régis par la StaRUG?

En principe, les mesures de restructuration prévues par la StaRUG peuvent être conçues assez librement. Le plan de restructuration peut prévoir aussi bien des transformations financières (remise de dettes, rééchelonnement de dettes) que des modifications relevant du droit des sociétés (par exemple, reprise de parts et de participations). Cela comprend les dettes de l’entreprise, les garanties accordées antérieurement, les contrats de crédit avec plusieurs prêteurs et les accords conclus antérieurement entre créanciers, ainsi que les parts sociales.

Mon entreprise est-elle compatible avec la StaRUG?

Une insolvabilité menace dans les 24 prochains mois.
Jusqu’à présent, ni insolvabilité ni surendettement ne sont survenus.
L’entreprise dispose de suffisamment de substance pour réussir son redémarrage.
Les problèmes existants sont principalement d’ordre financier, et seulement en partie d’ordre stratégique ou opérationnel.
Au moins 75 % des créanciers à inclure sont disposés à coopérer.

Ces options de restructuration ont été proposées aux entreprises

Outre le conseil StaRUG et la restructuration selon la StaRUG, Anchor propose aux entreprises en crise une série d’autres options, telles que le conseil en restructuration juridique ou la restructuration dans le cadre d’une procédure de bouclier de protection . Si, après une analyse approfondie, la procédure StaRUG s’avère être la solution idéale dans le cas présent, nous accompagnons l’entreprise concernée tout au long du processus, tant sur le plan consultatif qu’opérationnel.

Nous définissons les mesures de stabilisation dans le plan de restructuration, coordonnons les mesures à mettre en place, assurons la médiation entre l’entreprise et les créanciers, renforçons la responsabilité future de l’entreprise et aidons à la mise en place de systèmes d’alerte précoce.

Comment se déroule la consultation StaRUG chez Anchor?

La restructuration dans le cadre de la procédure StaRUG (et donc également le conseil StaRUG) comprend plusieurs étapes. Elle commence toujours par la détection précoce de la crise. Ensuite, un plan de restructuration est élaboré sur la base des déficits constatés. Ce plan peut être coordonné avec les parties concernées, tant sur le plan judiciaire qu’extrajudiciaire.

Grâce à notre double statut de cabinet conseil de restructuration et insolvency administration, nous avons toujours une vue d’ensemble de toutes les possibilités de redressement. Grâce à cela et à notre expertise et notre expérience dans le domaine traditionnel de l’insolvabilité et du conseil aux entreprises, nous sommes en mesure de conseiller les entreprises de manière exhaustive et de les aider à sortir de la crise.

Que prévoit le plan de restructuration?

Divisé en deux parties, l’une descriptive et l’autre conceptuelle, le plan de restructuration décrit et réglemente les mesures de redressement détaillées visant à éviter une procédure d’insolvabilité et à réduire la dette. Afin de convaincre les créanciers de son efficacité, il contient toujours un calcul comparatif qui prouve que la procédure StaRUG est, dans le cas présent, plus appropriée pour atteindre les objectifs que le deuxième meilleur scénario alternatif.

Questions fréquemment posées

En quoi la procédure de bouclier de protection diffère-t-elle de la procédure d’insolvabilité ordinaire et de l’administration autonome?
Un bouclier de protection est une procédure spéciale d’une procédure de débiteur en possession. Contrairement à la procédure normale, aucun administrateur judiciaire n’est nommé pour saisir les actifs au profit des créanciers et prendre finalement le contrôle de la gestion de l’entreprise. La direction conserve son pouvoir de disposition. Contrairement à l’administration provisoire, l’approbation du bouclier de protection implique que le demandeur n’était pas encore insolvable au moment de la demande et qu’il est susceptible d’être redressé. Il a également l’intention de présenter un plan d’insolvabilité dans le cadre de la procédure de bouclier de protection.
Quels sont les avantages d’une procédure de bouclier de protection pour une entreprise?
La direction conserve son pouvoir de décision et l’objectif de la procédure est, aux yeux de tous, la pérennité de l’entreprise. De plus, l’acceptation du dispositif de protection montre que l’insolvabilité a été préparée et qu’un redressement est considéré comme prometteur.
Combien de temps durera la restructuration de notre entreprise dans le cadre de la procédure de bouclier de protection?
Si la procédure est bien préparée, le redressement peut aboutir en trois à six mois. Cela nécessite toutefois une phase préparatoire avant le dépôt de la demande, c’est-à-dire l’examen en temps utile de la possibilité d’un redressement dans le cadre d’une procédure de protection.
La procédure de bouclier de protection est-elle une procédure d’insolvabilité?
Oui, la procédure de protection est une procédure d’insolvabilité provisoire qui doit également être ouverte. En effet, un plan d’insolvabilité visant à assainir et à surmonter la crise ne peut être soumis au vote que dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ouverte.
Quelles conditions une entreprise doit-elle remplir?
L’entreprise ne doit pas être insolvable. Elle doit disposer d’une structure commerciale correctement établie et être en mesure de présenter un rapport d’expertise attestant que la procédure d’insolvabilité offre de bonnes perspectives de redressement. En outre, le plan d’insolvabilité doit au moins être disponible dans ses grandes lignes. Le plan à présenter doit démontrer que l’entreprise dispose d’un financement suffisant pour six mois dans les conditions d’insolvabilité.