Options de réorganisation et de restructuration préventive (StaRUG)

Pour éviter une procédure d’insolvabilité (redressement judiciaire), il existe différentes options. Outre les négociations classiques de restructuring ou une modération de restructuring (pareille au mandat ad hoc), le législateur prévoit la loi sur la stabilisation et la restructuration des entreprises (StaRUG). Dans ce cadre, l’objectif est d’éliminer les risques d’insolvabilité et de restructurer la charge de la dette accumulée en dehors d’une procédure collective (« redressement judiciaire »). L’entreprise doit être restructurée par un procédure similaire au « procédure de saufgarde » avant d’être soumise à une obligation de dépôt de bilan.

Le plan de restructuration est la pièce maîtresse de cette procédure pré-insolvabilité. Il est élaboré en collaboration avec l’entreprise et négocié avec les parties concernées. Ce plan de restructuration met en œuvre les points clés négociés de manière contractuelle et surtout extrajudiciaire.

Plus tôt n’est jamais trop tard.

La StaRUG oblige à prendre des mesures de détection des risques précoce et offre des instruments de gestion de crise. Si l’on agit à temps, il est ainsi possible d’éviter la menace d’une insolvabilité et d’un dépôt de bilan.

Dans quelles conditions une entreprise peut-elle recourir à cette procédure ?

En principe, la StaRUG est ouverte à toute entreprise. Toutefois, les personnes physiques ne peuvent y avoir accès que si elles exercent une activité entrepreneuriale. En outre, les entreprises du secteur bancaire et des services d’investissement sont exclues.

Avantages et limites de la StaRUG.

Avantages :

La notification du projet de restructuration suspend l’obligation de déposer le bilan. En cas d’insolvabilité ou de surendettement, il existe toutefois une obligation de notification au tribunal de restructuration.
Les débiteurs peuvent demander des suspensions de l’exécution dans leur biens.
Dans le plan de restructuration, des décisions majoritaires peuvent être prises avec 75% des créances incluses au sein d’un groupe.
Le tribunal de restructuration peut, sous certaines conditions, remplacer l’accord d’un groupe si la majorité des groupes approuve le plan (cross-class cram down).

Limites :

Le plan de restructuration ne peut pas mettre fin à des contrats à durée, par exemple des contrats de leasing ou de location.
Les créances résultant de contrats de travail ou de régimes de retraite d’entreprise ne peuvent pas être aménagées au moyen d’un plan de restructuration.

Les services que nous proposons.

Nous vous donnons un aperçu des options de restructuration appropriées. Ensuite, nous décidons avec vous de la stratégie à suivre. Tout au long du processus, nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous aider sur le plan opérationnel. Notamment lors de l’élaboration du plan de restructuration. À cet égard, vous pouvez compter sur notre longue expérience acquise au cours de nombreuses restructurations déjà menées à bien.

Notre expertise.

nous avons toujours en vue toutes les possibilités de restructuration. Grâce à cela, ainsi qu’à notre expertise et à notre expérience dans le domaine classique de l’insolvabilité et du conseil aux entreprises, nous pouvons vous conseiller de manière globale afin de vous sortir, vous et votre entreprise, de la crise.

Nous disposons d’une solide expérience dans les domaines les plus divers. De la start-up à la société aéroportuaire.

Nos partenaires sont membres fondateurs du “Forum 270 – Qualität und Verantwortung in der Eigenverwaltung e.V.”. Cette association s’engage pour une standardisation des procédures d’insolvabilité en gestion propre (debiteurs en possession). En se basant sur l’expérience de nombreux praticiens de l’insolvabilité, le Forum 270 a développé des principes pour la réussite des procédures d’autogestion.

Vous travaillez avec une équipe qui est conçue sur mesure pour vous.

Si l’insolvabilité est l’instrument de redressement nécessaire, nous vous assistons dans l’élaboration d’un plan d’insolvabilité.

Quelle est la procédure ?

Une détection précoce de crise permet d’identifier une crise naissante.

Dans les cas appropriés, une modération de restructuring (« Sanierungsmoderation », similaire au mandat ad hoc) peut être le moyen le plus rapide de parvenir à un accord de restructuring avec les parties de financement.

Dans la mesure où un plan de restructuration s’avère nécessaire, il peut faire l’objet d’un accord extrajudiciaire ou judiciaire. Le cas échéant, l’entreprise dénonce le projet de restructuration au tribunal et soumet un plan de restructuration aux parties concernées par le plan.

Une réunion de discussion et de concertation a alors lieu, au cours de laquelle les participants au plan votent en groupe sur l’offre de plan. Si les majorités nécessaires sont réunies, le tribunal de restructuration peut confirmer le plan et les mesures entrent en vigueur. Deux semaines après la confirmation, le plan entre en vigueur.

Situation juridique actuelle.

Directive européenne 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventifs du 20 juin 2019, mise en œuvre dans la législation allemande dans la StaRUG par la loi sur le développement du droit du redressement et de l’insolvabilité (SanInsFoG) depuis le 1er janvier 2021.